Nos tarifs

2.1. Rappel du barème (article A. 444-158 du Code de commerce)

2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social

2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social

3.1. Prêts et financements

3.1.1. Prêts et financements dans le cadre d'une activité professionnelle

3.1.1.1. Rappel du barème (article A. 444-139 du Code de commerce :

3.1.1.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

3.1.1.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

3.1.2. Autres prêts et financements

3.1.2.1. Rappel du barème (article A. 444-143 du Code de commerce) :

3.1.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

3.1.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

3.2. Actes d'affectation d'hypothécaire et nantissements et gages

3.2.1 Rappel des articles A. 444-136 et A 444-148 du Code de commerce :

Ces actes donnent lieu à la perception :

1. lorsqu'ils sont consentis par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;
2. lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;
3. dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

3.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

3.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

3.3. Quittances

3.3.1. Quittances pures et simples ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du Code civil

3.3.1.1. Rappel du barème (article A. 444-161 du Code de commerce) :

3.3.1.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

3.3.1.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

3.3.2. Quittances dans le cas prévu par l'article 1346-1 du Code civil

3.3.2.1. Rappel du barème (article A. 444-161 du Code de commerce) :

3.3.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

3.3.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

3.4. Mainlevées

3.4.1. Rappel du barème (article A. 444-141 du Code de commerce) :

3.4.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

3.4.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

4.1. Crédits-bail

4.1.1. Rappel du barème (article A. 444-130 du Code de commerce) :

4.1.2. Taux de remise applicables :

4.2. Ventes à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

4.2.1. Rappel du barème (article A. 444-129 du Code de commerce) :

4.2.2. Taux de remise applicables :

4.3. Ventes à l'utilisateur

4.3.1. Rappel du barème (article A. 444-131 du Code de commerce) :

4.3.2. Taux de remise applicables :

4.4. Cessions de crédit-bail

4.4.1. Rappel du barème (article A. 444-132 du Code de commerce,) :

4.4.2. Taux de remise applicables :

5.1. Baux emphytéotiques

5.1.1. Rappel du barème (article A. 444-103, 4° du Code de commerce) :

5.1.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

5.1.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

5.2. Baux à construction

5.2.1. Rappel du barème (article A. 444-104 du Code de commerce) :

L’émolument est composé :

1. D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €	3,289 %
de 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
de 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
plus de 30 000 €	0,905 %

2. D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :
   
   • a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
   • b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
   • c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;
   Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €	1,258 %
de 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
de 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
plus de 30 000 €	0,346 %

3. D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
de 0 à 6 500 €	2,322 %
de 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
de 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
plus de 30 000 €	0,639 %

5.2.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

5.2.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

5.3. Cessions de bail emphytéotique

5.3.1. Rappel du barème (article A. 444-106, 2° du Code de commerce) :

5.3.1.1. Cessions pures et simples

5.3.1.2. Cessions avec stipulation de prix

5.3.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

5.3.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

5.4. Cessions de bail à construction

5.4.1. Rappel du barème (article A. 444-106, 1° du Code de commerce) :

L’émolument est composé :

• a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;
• b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs.

5.4.2. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage non résidentiel ou à usage résidentiel social :

5.4.3. Taux de remise applicables aux actes portant sur des biens à usage résidentiel non social :

6.1. Déclarations de succession

6.1.1. Rappel du barème (article A. 444-63 du Code de commerce) :

6.1.2. Taux de remise applicables :

6.2. Donations

6.2.1. Rappel du barème pour les donations acceptées (article A. 444-67 du Code de commerce) :

6.2.1.1. Donation entre vifs (acceptées) ne portant pas uniquement sur des créances, espèces ou valeurs mobilières cotées

6.2.1.2. Donation entre vifs (acceptées) portant uniquement sur des créances, espèces ou valeurs mobilières cotées

6.2.2. Taux de remise applicables :

6.3. Donations-partages

6.3.1. Rappel du barème (article A. 444-68 du Code de commerce) :

6.3.2. Taux de remise applicables :

6.4. Partages

6.4.1. Rappel du barème (article A. 444-212 du Code de commerce) :

6.4.2. Taux de remise applicables :

6.5. Autres actes relevant du droit de la famille

Pour les autres actes relevant du droit de la famille, le taux de remise applicable est le suivant :